Les actes permettant de justifier le caractère régulier de l'occupation ou de la détention du bien de celui qui conteste une autorisation d’urbanisme ne peuvent pas être produits pour la première fois devant les juges d’appel… sauf évocation de ces derniers. Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt récent.

Info tiré par : Le Moniteur